Menu
Ce contrat est exclusivement destiné à la location saisonnière d’hébergements touristiques au Gîte La Dormance. Le Gîte La Dormance décline toute responsabilité pour toute autre utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le locataire n’est pas autorisé à y exercer une activité commerciale ou professionnelle sans accord préalable du propriétaire. En cas de suspicion ou de constatation d’activités illégales ou nuisibles pour le voisinage (manque d’hygiène, nuisances sonores, comportement agressif…), le propriétaire se réserve le droit d’annuler immédiatement le séjour sans remboursement des sommes versées.
Le locataire signataire de ce contrat pour une période déterminée ne peut en aucun cas revendiquer un droit de maintien dans les lieux après la fin du séjour.
La réservation est confirmée lorsque le locataire a envoyé au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location ainsi qu’un exemplaire signé du contrat avant la date indiquée. Le locataire doit conserver un deuxième exemplaire. Le contrat de location ne peut bénéficier même partiellement à des tiers sans l’accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire.
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, portant sur des prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
a) Avant l’arrivée : l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le propriétaire peut demander le solde du montant de la location. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, le contrat est annulé, l’acompte reste acquis au propriétaire qui peut réclamer le solde.
b) En cas de séjour écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire sans remboursement.
En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier rembourse l’intégralité des sommes versées par le locataire ainsi qu’une indemnité équivalente à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation avait été de son fait.
Le locataire doit se présenter à la date et à l’heure indiquées dans le contrat. En cas de retard ou d’arrivée différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Règlement du solde
Le solde de la location est à régler à l’arrivée dans les lieux.
Un inventaire signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant est établi à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire est la seule référence en cas de litige. L’état de propreté du gîte à l’arrivée doit être constaté dans l’inventaire. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant et à la fin du séjour. Les frais de ménage éventuels sont établis selon la fiche descriptive.
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le contrat, est demandé à l’arrivée. Après l’inventaire de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite des frais de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux, le dépôt de garantie est renvoyé dans un délai d’une semaine.
Le locataire doit utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
Le contrat est établi pour un nombre maximal de personnes. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme à l’initiative du client.
Le contrat précise si les animaux domestiques sont acceptés. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour sans remboursement. Le locataire doit indiquer lors de la réservation le nombre d’animaux qui l’accompagneront. Des suppléments peuvent s’appliquer et seront précisés dans la fiche descriptive.
Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même et doit être assuré par un contrat type villégiature pour ces risques.
Le locataire doit régler les charges non incluses à la fin du séjour selon le calcul mentionné dans le contrat et la fiche descriptive. Un justificatif sera remis par le propriétaire.
Toute réclamation doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant pour une résolution rapide. En cas de litige concernant l’état des lieux ou l’inventaire, la réclamation doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent privilégier un règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir un organisme représentatif. Tout litige sera traité par le Tribunal compétent.
La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du gîte. La taxe de séjour sera réglée sur place et reversée à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy.
© La Dormance, Gîte et cabanes | Mentions légales & CGV | Site réalisé par Alizés Création